Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 ter, amendements 89 86 171 87

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

Quel est l’avis de la commission des lois sur l'amendement n° 89, les amendements identiques n° 86 rectifié et 171, ainsi que sur l'amendement n°87 rectifié ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion