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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 ter, amendements 89 20
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Je ne parlais pas de vous, madame la rapporteure pour avis.
Il est vrai que la question de l’inscription sur la liste était l’une des faiblesses du dispositif initialement mis en place. L’amendement n° 89 de M. Cornu, qui vise à rendre obligatoire le dispositif Pacitel et à l’étendre aux 20 % d’entreprises qui n’étaient pas parties à l’accord initial, permet de corriger cette insuffisance.
Par ailleurs, si M. Cornu acceptait de modifier son amendement et d’ajouter, au troisième alinéa, après les mots « s’inscrire », les mots « par voie électronique ou téléphonique », nous répondrions au souci de la majorité des membres de la commission de l’économie.
Telle est la proposition que je formule au nom du Gouvernement.
