Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 ter, amendement 89

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

Monsieur Cornu, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 89 dans le sens indiqué par M. le secrétaire d'État ?

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