Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement a pour objet d’uniformiser la disponibilité des services d’assistance technique, les usagers des nouvelles technologies exigeant que les prestations soient à la hauteur des enjeux économiques.

En effet, il est étrange qu’il existe des différences importantes en matière de prestations d’assistance technique entre les opérateurs.

Ainsi, dans le domaine des communications électroniques, certaines sociétés procurent une assistance technique sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d’autres non, d’autres encore assurent la permanence de ce service pour la téléphonie mais pas pour internet, ou inversement. Le consommateur a ainsi la latitude de choisir une offre correspondant à ses besoins. Quant à la seule chaîne cryptée française de télévision, elle n’assure aucun service d’assistance technique les dimanches et jours de fête, bien qu’elle propose, durant ces périodes, des prestations « à la demande » faisant l’objet d’un paiement spécifique.