Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 9

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Je souscris totalement au principe du paiement à la minute : avec la facturation à l’heure, il est vrai que, comme le disait très justement M. le rapporteur, bien souvent plusieurs automobilistes paient pour la même heure de stationnement à la même place.

Toutefois, l’exploitation des parcs de stationnement à usage public fait souvent l’objet de contrats de gestion de longue durée ou de délégations de service public. M. Dallier a-t-il pris en compte cet élément ?

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