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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 9
Alain Fauconnier, rapporteur :Les dispositions correspondant à ces alinéas ont été insérées dans le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée.
