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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 9 ter
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Je confirme pleinement l’accord du Gouvernement, monsieur le rapporteur. Je pense donc que l’amendement peut être retiré.
