Intervention de Alain Milon

Le rapport publié cet été par l'Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur le « reste à charge » en maison de retraite a montré que, sous ce terme générique, lié au tarif de l'hébergement, se manifestent de fait des situations très différentes.

Ainsi, le blanchissage du linge des résidents et d’autres prestations peuvent être inclus dans le tarif hébergement ou exclus de celui-ci.

Il est également connu que des opérateurs peu scrupuleux, tirant parti de la vulnérabilité des usagers et de leurs proches, facturent en sus les protections pour incontinence, alors qu'elles sont incluses dans le tarif dépendance. Certains peuvent exiger des « forfaits de surveillance particulière », qui relèveraient pour leur part du périmètre des forfaits soins. D'autres, enfin, portent en plus sur les factures des prestations d'animation qui peuvent pour une part être incluses dans le tarif hébergement : cette facturation supplémentaire n'est pas nécessairement illégitime, mais elle doit être encadrée.

Cette situation très hétérogène quant aux prestations prises en charge par le tarif hébergement des maisons de retraite montre que la définition précise de celui-ci a été le grand oublié des réformes successives de la tarification des maisons de retraite. Il demeure aujourd'hui défini par « ce qui n'est pas inclus dans le tarif soins ou le tarif dépendance », ce qui n'est pas suffisant et engendre de nombreuses ambiguïtés.

Outre la difficulté, pour les usagers, de définir un véritable rapport qualité-prix des établissements, ce qui les expose à des abus tarifaires, cette opacité présente deux graves inconvénients collectifs. Tout d’abord, il est impossible de considérer avec précision le périmètre effectif de ce qui ressortit potentiellement à la couverture du risque de la perte d'autonomie. Ensuite, comment mesurer précisément le taux d'accessibilité financière des maisons de retraite par territoire, au regard de la population desservie ?

Il est temps de prendre en considération la nature tarifaire et le niveau des tarifs pratiqués, qui est un bien meilleur révélateur des besoins que le seul taux d'équipement moyen en lits de maisons de retraite pour 1 000 personnes de moins de 75 ans, qui demeure à l’heure actuelle le seul repère, peu pertinent, et ce à double titre.

En premier lieu, l'entrée en maison de retraite se fait désormais vers 85 ans, tandis que la durée moyenne de séjour est de l’ordre de deux ans et demi.

En second lieu, la notion d'accessibilité financière semble dorénavant plus appropriée que le seul critère d'accessibilité géographique.

Cet amendement vise donc à préciser la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l’hébergement.