Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10
Alain Fauconnier, rapporteur :L’introduction d’un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut plus intervenir comme auparavant de façon systématique. Dès lors, la mention d’un tel pouvoir dans le code de commerce ne peut être maintenue.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
