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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteure pour avis.
Comme l’a très bien expliqué M. Hyest, les sanctions administratives concernent les cas les moins graves. Il ne faut pas interdire à la DGCCRF d’intenter également une action au pénal lorsque la gravité des faits le justifie, par exemple en cas de pratiques commerciales trompeuses.
