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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10
Alain Fauconnier, rapporteur :Il est proposé de supprimer l’habilitation de la DGCCRF à contrôler l’action des syndics de copropriété.
Cette habilitation est large ; sa mise en œuvre nécessitera que des moyens d’investigation suffisants soient accordés à la DGCCRF, ce dont on est en droit de douter…
Cela étant, elle est utile aux consommateurs, …
