Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier :

… car les plaintes contre les syndics qui n’exécutent pas les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sont nombreuses.

La commission a donc émis un avis défavorable.

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