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Intervention de Sylvie Desmarescaux
Réunion du 14 novembre 2009 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 31
Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Cet amendement, excellemment présenté par M. Alain Milon, vise à compléter l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, relatif à la réforme de la tarification des EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de préciser les modalités de fixation du tarif afférent à l’hébergement.
Je partage l’analyse des auteurs de ces amendements sur deux points.
Tout d’abord, les tarifs d’hébergement sont très variables d’un établissement à l’autre, en fonction du périmètre des prestations retenues, ce qui entraîne des écarts de reste à charge parfois importants pour les usagers.
Ensuite, force est de constater que le coût encore très élevé du reste à charge constitue toujours une barrière à l’entrée dans les EHPAD.
Je soutiens donc la démarche qui tend à définir précisément les contours du tarif afférent à l’hébergement.
Toutefois, je tiens à préciser – mais les auteurs de ces amendements l’ont certainement à l’esprit – que le décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD, qui précisera notamment les prestations couvertes par le tarif afférent à l’hébergement, sera publié très prochainement.
Aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements identiques.
