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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Même avis.
La DGCCRF reçoit plus de 1 000 plaintes par an contre les syndics de copropriété. La forte asymétrie d’information et de compétence prévalant dans un secteur soumis à des règles techniques de plus en plus complexes ne permet pas aux copropriétaires de jouer le rôle de contrôle qui leur revient en théorie.
L’alinéa 27 de l’article 10, qui habilite la DGCCRF à contrôler l’activité des syndics de copropriété, est donc indispensable. Cessons de retirer des pouvoirs à la DGCCRF ! Il y va de la protection des consommateurs.
