Intervention de Nora Berra

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage sans réserve les préoccupations qui ont été exprimées au travers de ces deux amendements.

Il faut garantir à chaque financeur – usagers, conseils généraux et assurance maladie – que sa part ne sera pas indument augmentée de charges pesant normalement sur ses partenaires.

À cet égard, l’instauration par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 de deux forfaits globaux pour les soins et la dépendance et de tarifs journaliers d’hébergement a consolidé le fonctionnement tripartite du système.

Messieurs Milon et About, comme vous le précisez vous-mêmes dans vos amendements, il revient désormais au pouvoir réglementaire d’expliciter le contenu de ces forfaits et tarifs.

Le projet de décret qui vient d’être mentionné par Mme Desmarescaux sera prochainement transmis au Conseil d’État, après une concertation très approfondie avec l’ensemble des acteurs.

Concernant plus particulièrement la définition du tarif hébergement, je tiens à vous assurer que le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que la rédaction du décret limite au strict nécessaire la charge pesant sur les résidents.

Sur les compléments tarifaires, je partage, messieurs les sénateurs, votre souci d’assurer une véritable transparence sur leur facturation. Il est en effet inacceptable que certains établissements ne précisent pas la nature de ces suppléments, voire facturent aux résidents des prestations couvertes par les forfaits dépendance. De telles pratiques ne doivent donc pas se perpétuer.

Ces points seront explicitement identifiés dans le décret en cours d’élaboration.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, qui seront satisfaits par le futur décret.