Intervention de Alain Fauconnier

Je ne peux pas laisser dire que nous ne défendons pas les agriculteurs !

L’autorisation tacite d’occupation du domaine public pose un double problème pratique et juridique.

Sur le plan pratique, avec une autorisation tacite, un commerçant en fruits et légumes pourra s’installer sur un marché en même temps que les commerçants habituels, voire prendre leur place. Le maire ne pourra pas intervenir, car il sera réputé avoir donné son autorisation, sans autre précision, alors qu’une autorisation expresse aurait pu organiser la coexistence avec les autres commerçants, en précisant les emplacements attribués, les horaires, etc.

Sur le plan juridique, une autorisation tacite d’occupation du domaine public est tout aussi problématique. Il existe, en effet, un sérieux risque d’inconstitutionnalité de ce dispositif.

Aux termes de la décision n° 94-346 du Conseil constitutionnel, en date du 21 juillet 1994, « il incombe au législateur, lorsqu’il modifie les dispositions relatives au domaine public, de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l’existence et de la continuité des services publics auxquels il est affecté ».

Or, en donnant une priorité absolue à la vente au déballage sur le domaine public, cet article empêchera d’organiser la continuité d’autres services publics.

Voilà pourquoi je trouve sage la solution de Mme Bonnefoy, consistant à donner trois jours francs au maire pour répondre. À défaut de réponse, l’autorisation serait réputée refusée, ce qui ouvrirait les délais de recours, en particulier en référé, devant le juge administratif.

Très sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, je pense que le problème ne se posera pas. Les maires ne sont pas totalement imbéciles ! En période de crise, ils donnent rapidement leur réponse. En tant que maire d’une commune du Midi, je sais combien souffrent les producteurs de fruits et légumes, mais il faut respecter la loi.