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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 bis C
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Cet amendement rédactionnel tend à corriger une erreur survenue lors de la consolidation de l’article L. 214-1 du code de la consommation.
En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale abroge de manière non intentionnelle le neuvième alinéa de cet article, relatif à la possibilité de prendre des décrets en Conseil d’État pour réglementer la traçabilité des marchandises, et laisse subsister l’ancienne rédaction, concernant les conditions dans lesquelles l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, est requis pour l’adoption desdits décrets.
