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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 bis E
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Madame Klès, je vous invite à prendre l’attache de la Chancellerie, car le sujet relève de la compétence du garde des sceaux. Si vous le souhaitez, mon cabinet peut vous assister dans cette démarche, mais je ne puis, en ma qualité de ministre chargé de la consommation, prendre les engagements que vous demandez.
