Intervention de Alain Fauconnier

Les commerçants imposent souvent un plancher – de 15 euros – pour les paiements par carte bancaire, afin de compenser les frais qu’ils assument à ce titre. Le Parlement s’est déjà penché sur ce problème : en juillet dernier, nos collègues députés François Branget, Bernard Debré et Richard Maillié ont remis au Gouvernement un rapport d’information préconisant de renforcer la transparence des coûts, de réduire les frais et de définir, en concertation avec les commerçants, un bon usage du paiement par carte bancaire.

Afin d’accroître la transparence, ce texte harmonise l’information, en prévoyant un récapitulatif annuel des frais des commerçants.

Par ailleurs, les banques ont accepté de réduire de 30 % leurs tarifs forfaitaires d’ici à la fin de l’année 2011, pour les transactions d’un montant inférieur à 15 euros.

Enfin, un groupe de travail réunit les représentants de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, des banques et des consommateurs afin de définir les bonnes pratiques des commerçants.

Monsieur Dominati, la mesure que vous proposez, au-delà des difficultés pratiques que soulèverait son application, a le défaut de faire reposer les torts sur les seuls commerçants, alors que les banques sont en partie responsables de la situation, et de ne concerner que les zones touristiques, alors qu’il s’agit d’un problème général.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.