Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis F

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Madame Procaccia, je partage votre souhait d’informer le client de ce qu’il doit faire si sa carte bleue est retenue dans un distributeur. Mais il existe des cas où le client n’a pas à faire opposition, la carte étant par exemple susceptible d’être retenue par précaution par la banque.

La formulation de l’amendement semblant extrêmement compliquée, la commission y est donc plutôt défavorable, sauf si nous arrivions à trouver une rédaction un peu plus simple.

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