Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis F

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Ma chère collègue, je vous propose la rédaction suivante : « Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’information et d’opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »

Sous réserve d’une telle modification, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.

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