Intervention de Alain Milon

Il y a lieu d'harmoniser les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sur la tarification des EHPAD avec celles qui concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif et qui sont mentionnées dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Aux termes de cette dernière, les organes délibérants des personnes morales gestionnaires adoptent un projet institutionnel décrivant les modalités selon lesquelles les établissements privés d'intérêt collectif limitent le reste à charge pesant sur les usagers.