Intervention de Charles Revet

Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers un nouveau compte bancaire, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste. Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité. Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas et a été récemment adopté au Royaume-Uni. Sa mise en place s’effectuerait par simple transmission par le client de son nouveau relevé d’identité bancaire à son ancienne banque.

Les études sur le secteur bancaire, notamment le rapport de la Commission européenne de septembre 2009, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire – il est de 4 %, soit l’un des plus bas d’Europe – par l’existence de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux.

En l’état actuel du droit, au-delà de la difficulté d’effectuer des comparaisons avec les établissements concurrents, le client qui décide de changer de banque doit gérer lui-même le passage d’un compte à l’autre. Il doit donc prévenir de ce changement l’ensemble des sociétés ou organismes qui interviennent sur son compte par le biais de virements ou prélèvements. Or le passage d’un établissement à un autre peut déclencher une série d’incidents liés à la gestion des instruments de paiement : opposition à des prélèvements, rejet pour absence de provision, découvert créé par des débits non anticipés.