Intervention de Michel Teston

Par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut arrêter par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Les auteurs de cet amendement proposent que des mesures temporaires d’encadrement des prix puissent également être motivées par les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.