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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis I
Alain Fauconnier, rapporteur :L’article L. 410-2 du code de commerce permet de réglementer les prix et de prendre des mesures temporaires d’encadrement dans certaines situations : difficultés d’approvisionnement, absence de jeu de la concurrence, circonstances exceptionnelles, calamité, situation manifestement anormale du marché.
Il est proposé que le Gouvernement puisse prendre par décret des mesures de régulation sur un nouveau fondement : les analyses de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Une répartition déséquilibrée des marges révèle en effet une absence de jeu normal de la concurrence ; l’intervention de la puissance publique pourrait venir corriger cette anomalie.
En outre, cette définition un peu élargie des cas dans lesquels il est possible de faire exception au libre jeu du marché me paraît compatible avec le droit communautaire.
J’émets donc un avis favorable.
