Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis I

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Non, je parle d’une rectification visant à rendre votre amendement identique à celui de Mme Didier.

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