Intervention de Nora Berra

Cet amendement me semble aller au-delà de la simple mesure d’harmonisation de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires, évoquée dans son exposé des motifs.

Il vise en effet à supprimer l’accord du président du conseil général sur la demande de fixation des tarifs d’hébergement formulée par un établissement habilité au titre de l’aide sociale. Une telle disposition reviendrait à prendre le risque d’une hausse des tarifs, comme vient de l’indiquer Mme le rapporteur, alors que le reste à charge des personnes âgées hébergées en établissement est une préoccupation majeure des Français, et un sujet de tout premier ordre pour moi.

Je rappelle par ailleurs que des concertations sont en cours dans le cadre du projet de décret pris en application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Je le réaffirme ici, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, il n’est pas question de permettre une libéralisation des tarifs dans les secteurs public et associatif.