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Intervention de Nora Berra
Réunion du 14 novembre 2009 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 31
Nora Berra, secrétaire d'État :
Cet engagement reste intact et justifie que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis nettement défavorable.
