Intervention de Maurice Vincent

Cet amendement vise à protéger les consommateurs contre des pratiques financières très contestables qui consistent à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers dont le taux est indexé sur la parité entre une monnaie étrangère et l’euro.

Alors que l’Assemblée nationale vient de rendre publiques les conclusions de la commission d’enquête sur les emprunts toxiques vendus aux collectivités territoriales, j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que des emprunts toxiques du même type ont également été vendus à des particuliers.

Les organismes bancaires eux-mêmes estiment que 4 000 ménages seraient concernés par ce problème, pour un préjudice global évalué à 100 millions d’euros. Il s’agit concrètement de ménages qui, dans la perspective d’un investissement immobilier, ont contracté un emprunt en francs suisses. Aujourd’hui, ils doivent le rembourser en euros, ce qui augmente leur facture de l’ordre de 25 %.

Sans entrer dans le détail du contentieux en cours entre ces emprunteurs et leur banque, nous voulons dès à présent tirer les conséquences de cette expérience et prendre des mesures pour interdire tout contrat de ce type à l’avenir.

Plusieurs habitants de mon département m’ont alerté de leurs difficultés, et je vous propose donc, mes chers collègues, à travers cet amendement, deux dispositifs visant à protéger les personnes physiques.

Nous souhaitons en premier lieu encadrer les taux en prévoyant que le taux d’un contrat de prêt ne peut, à aucun moment de son exécution, excéder un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l’établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré. La hausse potentielle d’un taux imposé à un ménage sera ainsi limitée.

Nous souhaitons en second lieu interdire aux établissements de crédit de libeller un prêt dans une monnaie et d’exiger son remboursement dans une autre, afin de protéger les ménages contre les risques de change, ces derniers étant par nature imprévisibles, comme le montre cet exemple.