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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis K
Cet amendement soulève au moins quatre difficultés.
Tout d’abord, contrairement au prêt à taux zéro, ce crédit d’impôt n’est pas lié à une finalité particulière, comme l’insertion professionnelle ou le financement d’études. Le dispositif est trop général.
Ensuite, la mesure est proposée sous condition de ressources, ce qui soulève le problème de la détermination de ce revenu et de la capacité d’endettement des emprunteurs. Il faut effectivement être bien conscient que l’amendement va inciter des personnes à faibles revenus à s’endetter. Cette proposition rappelle les subprimes.
Par ailleurs, le dispositif du crédit d’impôt est lourd pour des prêts d’un montant aussi faible. Par conséquent, il risque d’être inefficace.
Enfin, le contrôle de l’utilisation multiple de ce crédit par les particuliers soulève un problème en matière tant d’incidence sur les finances publiques que de risque d’encouragement au surendettement.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable.
