Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis K
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Il suffit de comparer 1 % de 214 000 dossiers aux 26 millions de personnes qui seraient fichées !
Telles sont les raisons pour lesquelles je partage pleinement la volonté de la commission de l’économie de créer un groupe de travail parlementaire afin de déterminer le dispositif le plus efficace. Dans cette attente, le Gouvernement émet…
