Intervention de Sylvie Desmarescaux

Cet amendement prévoit que les mesures d’urgence prises par le ministre en charge de la santé et les représentants de l’État territorialement compétents en cas de menace sanitaire grave, notamment en cas de menace d’épidémie, soient prises après avis de l’UNCAM et de l’UNOCAM si elles peuvent avoir pour effet d’engager leur participation financière.

Ce genre de mesure relevant par essence des compétences régaliennes de l’État, il ne paraît pas possible d’imposer aux autorités publiques les consultations proposées. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.