Intervention de Philippe Dominati

Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait une synthèse aussi complète du processus difficile conduisant à l’élaboration d’un fichier dit « positif ».

Le Sénat, profitant de la modification de la Constitution, a réuni à deux reprises une commission spéciale sur cette problématique qui a rassemblé des membres de toutes les formations politiques. À cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, nous avons pu observer le fonctionnement des commissions de surendettement. Les rapports parlementaires concluent à des proportions supérieures à celles que vous avez indiquées, de l’ordre de 25 % à 30 %.

La problématique n’est pas de rouvrir le débat sur le fichier positif, elle est de laisser une chance technique à la constitution éventuelle d’un tel fichier, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur. Effectivement, la création d’un groupe de travail est la bonne solution. Les inconvénients soulevés par la CNIL ou concernant l’identifiant – qui n’est qu’un aspect technique de la faisabilité – ne remettent pas nécessairement en cause le principe d’un mécanisme qui fonctionne dans la plupart des pays développés. Pourquoi serions-nous les seuls à renoncer à un tel fichier ?