Intervention de Jean-Pierre Sueur

Depuis la loi de 1993 que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement, je me bats pour défendre les familles rendues vulnérables, parce que particulièrement éprouvées, à la suite d’un décès. Dans le cadre de cette action, qui a donné lieu à quatre textes de loi depuis lors, je porte une attention toute particulière aux contrats obsèques, qui permettent de financer les obsèques à l’avance.

En 2004, nous avons adopté à l’unanimité un article visant à préciser ce qu’était et ce que n’était pas un contrat obsèques. Or ce texte n’est pas appliqué. En effet, aux termes de la loi, les sommes déposées au titre d’un contrat obsèques ne doivent servir qu’au financement des obsèques à l’avance, mais de nombreux contrats ne respectent pas cette disposition.

Les prestations d’obsèques doivent en outre être individualisées. Là non plus, ce n’est pas toujours respecté. La plupart du temps, les contrats sont des packages préformatés, pour employer des termes ingrats.

Mes chers collègues, je veux remercier Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois, qui a bien voulu présenter en commission un amendement visant à établir l’actuelle rédaction de l’article 10 bis M. Il est désormais écrit noir sur blanc que « les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire » et que le contrat devra être personnalisé, ce qui rendra illégale la formule du package.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 163.

En 2008, nous avons voté à l’unanimité une loi prévoyant que les sommes déposées par les souscripteurs au titre du financement des contrats obsèques étaient revalorisées chaque année au taux légal. C’était une demande des associations familiales et des associations de consommateurs. C’était aussi une mesure juste.