Intervention de Frédéric Lefebvre

Je remercie à mon tour Jean-Pierre Sueur du travail qu’il a accompli. Je sais que c’est un sujet qu’il connaît bien et auquel il se consacre depuis de nombreuses années.

Cette mesure fait partie des différents dispositifs ajoutés tout au long de l’examen de ce projet de loi qui permettent d’avancer et de proposer à nos compatriotes un environnement beaucoup plus protecteur. C’est évidemment très important pour les familles qui se retrouvent confrontées à un décès.

La disposition actuelle, qui concerne la revalorisation minimale des contrats d’assurance prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance, pose difficulté, car elle est contraire au droit communautaire. Il est donc particulièrement intéressant que vous nous proposiez, monsieur Sueur, une mesure de remplacement qui permet de lever cet obstacle tout en confortant l’objectif du législateur d’une revalorisation minimale de ces contrats. Le travail effectué entre la commission des lois et le ministère de l’économie et des finances fut constructif et mené au bénéfice des consommateurs, ce dont je me félicite.

Des consultations seront rapidement engagées, en vue de traduire dans la pratique le dispositif instauré par cet amendement important.