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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 quater
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Avec cet amendement, nous touchons au secret de l’enquête.
