Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 quater
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Si ! Nous touchons au secret de l’enquête – c’est la raison d’être de l'amendement – même si l’on peut, comme vous le faites, considérer que ce n’est qu’une faculté.
En cette matière sensible, je crois que M. Cornu a raison de vouloir clarifier le texte proposé qui, en l’occurrence, présente un risque et un danger pour les libertés publiques.
