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Intervention de Évelyne Didier
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 11
Évelyne Didier :Cet article autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Monnaie électronique. Or cette directive date du 16 septembre 2009 ; le Gouvernement avait donc tout le temps de procéder à sa transposition plus tôt.
