Intervention de Richard Yung

Monsieur Cornu, tout le monde est favorable à la médiation ; nous l’avons d’ailleurs intégrée dans notre texte. Elle fait partie de la procédure et peut donc être demandée par le juge.

Cependant, la médiation repose sur une base volontaire et n’impose aucune obligation de résultat. Dans un grand nombre de cas, elle n’aboutit pas. Il en est souvent ainsi, par exemple, de la médiation des banques. La médiation se révèle donc insuffisante pour régler un certain nombre de petits conflits de consommateurs.

Je remercie Mme la rapporteure pour avis d’avoir introduit dans le projet les propositions que Nicole Bricq et moi-même avons présentées, après un long travail préparatoire. Nous prêchions dans le désert depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, il semble que nous arrivions enfin en terre de Canaan : l’espoir est devant nous !

L’article 12 vient, à mon sens, combler une lacune du projet initial. Il était pour le moins étonnant que ce texte, qui est censé renforcer la protection des consommateurs dans les secteurs de la vie courante – télécommunications, énergie, téléphonie – fasse totalement l’impasse sur les règlements des litiges de consommation résultant de la mauvaise exécution des obligations d’un professionnel.

Ce constat est d’autant plus surprenant qu’en 2008 M. Lefebvre, alors député, avait proposé de combler cette lacune dans un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie. M. le secrétaire d’État nous fera connaître son sentiment tout à l’heure, mais je crois savoir qu’il est maintenant peu favorable à cette approche.

Les arguments qui nous sont opposés sont en fait dirigés vers la class action en vigueur aux États-Unis. Mais c’est se tromper de cible, puisque nous avons précisément voulu développer un système d’action de groupe spécifique, adapté au droit français, en tenant compte des enseignements, des abus et des dérives du système américain.

Par conséquent, les arguments selon lesquels le système serait coûteux, permettrait aux avocats de se faire grassement payer au détriment des consommateurs – c’est ce qui se passe aux États-Unis –, n’aboutirait que dans un nombre réduit de cas et remettrait en cause la compétitivité des entreprises sont, à mon avis, infondés. Ils s’appliquent peut-être aux class actions à l’américaine, mais certainement pas au dispositif que nous proposons.

Au fond, vous reprenez simplement l’argumentaire primaire que le MEDEF nous sert depuis un certain nombre d’années. Et nous lui répondons systématiquement que ces procédures seront de toute manière tôt ou tard introduites dans notre droit. Il vaut donc mieux que la France prenne les devants et se dote de sa propre législation en la matière. Nous aurons ainsi une base de négociation lorsque Bruxelles exigera une harmonisation européenne ; l’expérience montre en effet qu’il est préférable d’avoir sa propre législation pour pouvoir discuter.

Nous proposons un dispositif simple. D’abord, comme je l’ai indiqué, le juge pourra nommer le médiateur et qualifier le délit en début de procédure afin d’éviter les abus. Ensuite, et conformément aux règles françaises, l’avocat sera rémunéré non pas au pourcentage mais par des honoraires, lesquels sont en général fixés par le barreau. Enfin, le principe de l’opt in a été retenu ; ceux qui feront partie du groupe devront en avoir clairement manifesté la volonté.

Je pense donc que notre système répond à un vrai problème et permet de régler les difficultés liées aux petites infractions à la consommation.