Intervention de Évelyne Didier

Je serai brève, comme je me suis efforcée de l’être tout au long de l’après-midi, pour donner droit à la demande du président de la commission de l’économie et permettre aux élus qui ne sont pas parisiens de rejoindre rapidement leur foyer, à quelques jours des fêtes de fin d’année.

Sur le fond, le groupe CRC approuve l’action de groupe. Ainsi que l’a souligné Mme Procaccia, elle peut avoir une vertu préventive en incitant les différents acteurs à prendre plus de précautions et à veiller à ne pas être hors la loi.

L’action de groupe est demandée par les consommateurs et promise par les gouvernants depuis de longues années.

En 2008, le groupe CRC avait déposé une proposition visant à instaurer une action de groupe, proposition qui était beaucoup plus large que le dispositif qui nous est présenté aujourd’hui. À la suite des nombreux débats qui ont eu lieu sur cette question, grâce aux amendements que la gauche a souvent déposés, et après avoir lu attentivement le rapport d’information de nos collègues Yung et Béteille, nous avons quelque peu modifié nos positions.

Ainsi, nous trouvons judicieuse la recommandation n° 6 de la mission d’information, qui prévoit de « donner aux seules associations de défense des consommateurs ou des investisseurs auxquelles aura été délivré un agrément renforcé, la compétence pour introduire une action de groupe et la conduire jusqu’à son terme ».

Par ailleurs, nous approuvons le principe d’une adhésion volontaire au groupe, le opt in, même si je préférerais qu’un terme français existe pour la désigner. §

Cependant, deux points auxquels nous sommes fermement attachés ne sont pas satisfaits par le projet de loi, à savoir le périmètre de l’action de groupe et la nature du préjudice.

Comme le souligne le rapport d’information, il n’existe pas de consensus sur le périmètre devant être donné à l’action de groupe. Les députés socialistes ont défendu, lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, un amendement aux termes duquel l’action de groupe aurait pu être engagée « à l’occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d’environnement ou de concurrence ». Cet amendement a été soutenu par le groupe de la gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 68 vise à élargir l’action de groupe aux litiges concernant, outre la consommation et la concurrence, le droit financier et boursier, la santé et l’environnement.

Ainsi que le note le rapport d’information, le syndicat de la magistrature, l’Association nationale des juges d’instance, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers défendent l’application de l’action de groupe à tous les champs de la responsabilité civile. Le professeur Serge Guinchard est également favorable à cette position.

Comme vous le savez, les associations de consommateurs – l’UFC-Que choisir, la CGT-INDECOSA ou la Confédération syndicale des familles – se sont prononcées pour une interprétation extensive du champ de la consommation qui puisse, notamment, recouvrir la santé et l’environnement, voire certains services publics. Je pense aux récents problèmes liés à des implants mammaires défectueux.

En ce qui concerne la limitation au préjudice matériel, plusieurs intervenants ont marqué leur désaccord avec cette position lors des auditions effectuées dans le cadre de la mission d’information. Les représentants de l’Association nationale des juges d’instance ont considéré que limiter l’accès à l’action de groupe en fonction de la nature du préjudice subi créerait des inégalités injustifiées. Les représentants du syndicat de la magistrature et ceux des avocats ont, pour leur part, fait valoir que l’évaluation individuelle du préjudice pourrait intervenir dans la seconde phase de la procédure.

Enfin, Mme le professeur Véronique Magnier a, quant à elle, observé que, le cas échéant, pourrait être laissé à l’appréciation du juge le soin de déterminer si le caractère très personnel ou non des préjudices corporels allégués interdit ou pas la conduite de l’action de groupe. Nous trouvons cette remarque fort judicieuse.

Parce que nous considérons que toutes les garanties et tous les filtres ont été prévus pour ne pas mettre en danger les personnes victimes, mais également parce que nous ne voulons pas engendrer de recours dilatoires contre les entreprises, surtout contre les plus petites d’entre elles, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à élargir le champ d’application de l’action de groupe.