Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 12

Chacun, au sein du groupe UMP, est libre de voter en son âme et conscience.

Par ailleurs, Jean-Jacques Hyest et François Pillet, avocats, ne voulaient pas prendre part au vote.

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