Intervention de Richard Yung

Je comprends les arguments qui ont été développés par Mme Didier. Mais je pense que, dans un premier temps, il vaut mieux réserver les actions de groupe aux litiges liés à la consommation ! Les litiges médicaux sont traités par différents organismes d’indemnisation. Le service public, sauf s’il est commercial, relève des tribunaux administratifs. Quant à l’environnement, il fait l’objet de litiges de masse. Nous proposerons dans quelques instants d’instaurer une clause de revoyure, qui répondra à vos préoccupations, ma chère collègue.