Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 12

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Pour montrer notre bonne volonté, nous nous rallions à la rédaction proposée par M. Yung et rectifions notre amendement.

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