Intervention de Frédéric Lefebvre

Je pense au conseil personnalisé au moins une fois par an, qui permet à l’abonné de migrer vers une offre plus adaptée à son profil de consommation, et donc de reprendre le dessus sur les dépenses contraintes. Ce sont évidemment des sujets très importants pour les consommateurs.

Je pense à la suppression du dispositif Pacitel, qui a pourtant trouvé l’adhésion de 500 000 de nos compatriotes, qui ont déclaré 1 million de numéros de téléphone. Cette suppression mettra en péril environ 100 000 emplois dans notre pays.

Je pense à l’extension des pouvoirs de la DGCCRF en matière de contrôle et de sanction des règlements communautaires relatifs aux droits des voyageurs que vous n’avez pas voulu voter, ce qui affaiblit la protection des consommateurs.

Je pense à la question des clauses abusives. La DGCCRF et le ministre ne pourront plus intervenir auprès des juridictions pour obtenir la suppression des clauses illicites et, plus généralement, pour défendre les droits des consommateurs dans leur ensemble, notamment pour ce qui concerne les grandes entreprises.

Je pense aux agriculteurs en situation de crise, notamment aux producteurs de fruits et légumes, qui vont se retrouver dans des situations extrêmement complexes.

Je pense aussi à l’action de groupe, que Gérard Cornu a évoquée, ou à l’encadrement des loyers, un dispositif qui avait été, à l’époque, abandonné par le gouvernement de Lionel Jospin.

Je pense, enfin, au dispositif que vous avez adopté quant à l’Observatoire des prix et des marges, qui impose, y compris aux toutes petites entreprises, alors que nous avions voulu réserver ce dispositif à la grande distribution, des charges administratives pénalisantes.

Voilà autant de regrets, car ces mesures vont peser soit sur les consommateurs soit sur les entreprises, donc, globalement, sur notre économie.

Mais je tiens à souligner également les motifs de satisfaction que je tire de ce débat. Vous avez souhaité travailler dans un climat constructif – et tel a aussi été mon souhait depuis le début de l’examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale –, ce qui nous a permis, je crois pouvoir le dire, de progresser sur un certain nombre de points.

Une vingtaine d’amendements, défendus par le groupe socialiste-EELV, le groupe CRC, le groupe UMP ou encore le groupe de l’UCR, ont été adoptés dans un consensus.

Je pense notamment à l’attestation d’emploi pour les candidats à la location avec l’exigence des seuls trois derniers bulletins de salaire, résultant d’une proposition de Joël Labbé ; à la consultation de la Commission nationale de concertation en matière locative sur l’arrêté qui définit les informations sur l’état des lieux ; à la prévention des expulsions locatives, un amendement proposé par Gérard Cornu ; à l’obligation pour le professionnel de récupérer la citerne GPL sous trois mois, une proposition émanant d’Évelyne Didier ; à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés, demandée par Hervé Maurey ; au fichier positif, sur lequel il est nécessaire que nous continuions à travailler pour trouver une solution adaptée ; au mandat exclusif, qui a suscité tant de débats, mais pour lequel le travail réalisé en commission a permis d’aboutir à une position consensuelle, que le Gouvernement a jugée équilibrée.

Vous le voyez, ce sont autant de sujets qui montrent l’esprit d’ouverture du Gouvernement, d’autant que j’avais déjà accepté en commission une quarantaine d’amendements, venant de tous les groupes politiques.

Je me félicite également de ce que notre débat a permis d’enrichir ce texte important pour les consommateurs.

Permettez-moi, enfin, de remercier tous ceux d’entre vous qui ont participé à ce débat.

Le groupe UMP a soutenu des positions courageuses, et ce n’est jamais simple quand on est minoritaire dans une assemblée. M. Dubois, quant à lui, a défendu avec beaucoup de fougue son point de vue sur tous les sujets. Mme Didier n’a jamais transigé sur ses idées. Certes, nous avons parfois été en désaccord – même assez souvent ! –, mais il nous est arrivé de nous retrouver sur certains sujets, ce qui a permis quelques avancées. Quant aux membres du groupe socialiste-EELV, ils ont fait de nombreuses propositions ; sur nombre d’entre elles, nous n’étions pas d’accord, mais nous avons aussi, sur quelques-unes, su nous rejoindre.

Permettez-moi, enfin, de remercier le président de la commission de l’économie. Nous nous connaissions mal. Lorsque nous nous sommes rencontrés pour préparer la discussion de ce texte, vous m’avez dit, monsieur le président, que vous étiez décidé à faire en sorte qu’il n’y ait pas de blocage, afin que des propositions importantes pour les consommateurs puissent être adoptées. Je crois pouvoir dire que vous avez tenu parole.

Bien sûr, je ne vous l’ai pas caché, je demanderai à l'Assemblée nationale de revenir au texte qu’elle a proposé sur certains sujets, mais nous avons fait œuvre utile ensemble. La manière dont se sont déroulés ces travaux nous a permis d’avancer. Vous n’avez pas joué la carte de l’évitement du débat – c’eût été rendre un mauvais service aux consommateurs ! – ni celle du blocage, ce qui aurait été assez simple puisqu’il aurait suffi de multiplier les amendements sur des sujets qui ont déjà été évoqués dans le passé.

Je tiens à vous en remercier personnellement, monsieur le président.

De la même façon, je veux vous dire, monsieur le rapporteur que, à l’instar de Gérard Cornu, j’ai pu mesurer votre engagement et la volonté qui a été la vôtre d’écouter les uns et les autres. Vous avez beaucoup travaillé sur ce texte – c’est votre premier rapport –, mais, avec mes services, nous avons constaté que vous vous étiez beaucoup impliqué et que vous aviez fait preuve d’une grande technicité.

Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais, sur le plan humain, je retiendrai de bons souvenirs de nos discussions.

L’opposition sénatoriale, qui représente la majorité au niveau national, a décidé de s’abstenir sur le texte issu des travaux du Sénat. Le fait qu’elle ne vote pas contre alors que ce texte contient des dispositions qui sont, du point de vue de la majorité et du Gouvernement, extrêmement contestables – et je pèse mes mots ! – est, me semble-t-il, un hommage rendu à la volonté qui a été la nôtre, de part et d’autre, d’être constructifs, ainsi que l’a souligné Gérard Cornu à la fin de son intervention.

Pour toutes ces raisons, je tiens à vous remercier et vous souhaiter à tous, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, de joyeuses fêtes de fin d’année. Je veux aussi remercier la présidence et le service de la séance, ainsi que tous les fonctionnaires qui ont travaillé sur ce texte et qui ont eu à vivre – ce qui est évidemment une nouveauté au Sénat ! – un changement de majorité.

Nous avons montré que, tout en étant en désaccord sur un certain nombre de points, nous pouvions parfaitement faire vivre la démocratie, et c’est ce qui importe aujourd'hui.