Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Fischer, cela existe. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé un contrat similaire à celui que vous proposez. Sur la base de ce contrat type, des contrats sont passés entre les chefs de clinique de médecine générale et les URCAM. Le projet d’ordonnance de coordination prise en application de la loi du 21 juillet 2009 – mais je comprends que vous n’ayez pas suivi ces textes qui sont récents – prévoit que la gestion de ces contrats sera désormais assurée par les agences régionales de santé.

Votre amendement est donc satisfait.