Intervention de François Autain

Réunion du 14 novembre 2009 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 31

Photo de François AutainFrançois Autain :

M. François Autain. Je souhaitais savoir si le Gouvernement avait l’intention de laisser se multiplier les procès à droite et à gauche. Le collègue qui a obtenu satisfaction va pouvoir continuer à coter CS

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