Intervention de Mireille Schurch

Il convient de mettre en place un nouveau cadre législatif accessible, simplifié, favorable aux sous-traitants qui permettrait un véritable rééquilibrage des relations. Nous préconisons une réelle cotraitance.

En effet, le code de performance et de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans l’automobile, signé au mois de février 2009, qui constitue désormais le socle des relations au sein de la filière, ne va pas assez loin. Il ne suffit pas de vouloir « fonder une véritable relation client-fournisseur partenariale » pour que celle-ci voie le jour.

Certes, les engagements pris sont intéressants, puisqu’il est question de la réhabilitation de critères économiques objectifs dans les décisions d’approvisionnement, d’un meilleur équilibrage des risques respectifs des différents acteurs face aux aléas du marché.

Reste que, sur le terrain, les sous-traitants de la filière automobile attendent toujours de leurs donneurs d’ordre le partage de la valeur, des risques et des investissements, qui est préconisé dans ce code. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent...

Il est nécessaire d’encadrer de manière contraignante les abus de puissance économique, le détournement des droits de propriété intellectuelle, ou encore le non-paiement du sous-traitant, par exemple.

Comme le rappelle le médiateur de la sous-traitance, si les grands groupes peuvent se permettre d’avoir des directions juridiques, ce n’est pas le cas des PMI. Il pourrait donc y avoir avantage à entreprendre un travail de simplification pour rendre le droit des relations interentreprises industrielles plus simple. §

Les contrats de sous-traitance industrielle ne sont soumis à aucun contrôle de légalité et aucun dispositif légal de contrôle, a priori ou a posteriori, ne vise à protéger les parties les plus faibles contre un éventuel déséquilibre significatif, ce qui laisse tout loisir aux donneurs d’ordre d’imposer leurs conditions générales d’achat, avec leur éventail de clauses abusives sans cesse dénoncées ! Aussi convient-il de faire figurer dans la loi une qualification juridique de la sous-traitance industrielle.

Les nombreuses innovations prévues dans la filière – économies d’énergie, sécurité, confort – ne pourront se faire qu’avec des sous-traitants, des cotraitants suffisamment forts, et ce dans une logique de véritable partenariat et non plus dans un rapport de force usant. §