Intervention de Bernard Cazeau

Le paragraphe I A de cet article prévoit le report de la convergence tarifaire intersectorielle des établissements de santé à 2018. Nous en sommes satisfaits. D'ailleurs, il était temps !

Nous craignons que, dans la pratique, la T2A, surtout la T2A à 100 %, ne soit en train de tuer l’hôpital public à petit feu.

En effet, en fixant un pseudo-prix de marché variant d’une année sur l’autre, la T2A n’a été qu’un outil technocratique de répartition, qui ne prend pas en compte ou qui prend assez peu en compte la qualité des soins, et même leur justification. Quant à la convergence tarifaire intrasectorielle, mélangeant tous les hôpitaux publics quelles que soient leur taille et leurs missions, et intersectorielle public-privé, elle n’a pas de fondement concret.

Soyons lucides, comparer les coûts sur une base purement technique, c’est nier toutes les opérations ou les situations qui ne sont prises en charge que par l’hôpital public : nous l’avons déjà dit et nous le redisons, l’accueil des précaires sans couverture sociale et des patients n’ayant pas de mutuelle, les cas les plus graves ou les plus complexes, greffes d’organes, de moelle, actes de neurochirurgie, accidents vasculaires cérébraux, sans parler de la réanimation néonatale, des maladies infantiles graves ou des maladies orphelines. Le privé refuse très souvent d’accomplir tous ces actes, car ils ne sont pas rentables. Parfois même, il transfère ces cas lorsque qu’ils sont trop graves ou qu’ils nécessitent une longue hospitalisation.

Affirmer que l’activité des cliniques est identique à celle d’un hôpital public, comme ne cessent de nous le répéter M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et M. Milon, c’est méconnaître totalement les charges très particulières et très lourdes qui pèsent sur les établissements publics : prise en charge de plus de 80 % des urgences par exemple, traitement de tous les cas difficiles, y compris les complications ou les infections qui surviennent à la suite d’un traitement dans une clinique privée.

Nous serons très vigilants à l’égard des propositions dogmatiques de la majorité d’avancer à 2014 le délai de mise en place totale de la T2A. Nous y sommes tout à fait opposés. Par ailleurs, nous attendons des informations précises sur la liste des groupes homogènes de séjour – GHS – qui feront l’objet d’une convergence intersectorielle dès l’année 2010.