Intervention de Guy Fischer

Vous le savez, nous sommes très fortement opposés à la convergence tarifaire entre les établissements publics et les établissements privés commerciaux, et c’est pourquoi nous continuons à demander sa suppression.

Cette convergence est avant tout une traduction de votre projet idéologique de démantèlement des établissements publics de santé dans un grand ensemble d’établissements dispensant des missions de service public de santé. Pour parler clair, c’est la privatisation de l’hôpital public. À cet égard, la loi HPST est un pas supplémentaire dans cette direction.

Pour notre part, nous considérons que la convergence part d’un mauvais postulat selon lequel les hôpitaux publics seraient trop chers, alors même qu’il n’existe pas, à ce jour, d’outil performant et complet de comparaison. La Fédération de l’hospitalisation privée a mené une campagne auprès de nous tous.

En juillet dernier, nous nous étions félicités de l’adoption par le Sénat d’un amendement tendant à repousser à 2018 la convergence tarifaire, même si nous aurions préféré vous convaincre de la nécessité d’y renoncer totalement. Cet amendement n’était en fait qu’une illusion.

En effet, avec l’article 32, vous réintroduisez par la fenêtre la convergence que nous avions repoussée par la porte. Cet article prévoit effectivement l’entrée en vigueur, dès l’année prochaine, de certains éléments de la convergence tarifaire, comme la diminution de 150 millions d’euros de financement dédiés aux tarifs d’une dizaine de groupes homogènes de séjour et l’application de certains facteurs de rapprochement dès 2010.

Madame la ministre, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale : « Je le dis à chaque examen du PLFSS et je le répète : convergence ne signifie pas égalité tarifaire ».