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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 9 février 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Immobilier à paris
Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
Monsieur le sénateur, jeudi dernier, la CNIL a rendu publique la mise en demeure qu’elle a adressée à l’Office public de l’habitat de Paris. Celle-ci constitue la première phase d’une procédure pouvant mener, en cas de méconnaissance persistante des dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, au prononcé d’une sanction administrative par la formation restreinte de cette commission.
Le Gouvernement ne saurait bien entendu prendre position dans une procédure diligentée par une autorité administrative indépendante, sur la base d’un dossier auquel il n’a pas accès.
